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La loi impose une mesure des teneurs en plomb dans les
revêtements et une évaluation du degré d'accessibilité de ce
plomb pour toute partie d'immeuble construit avant 1948 (date à
partir de laquelle les revêtements contenant du plomb ont été
interdits).
Cette mesure évite toute ingestion de particules de peinture
contenant du plomb par une personne, ingestion pouvant dans
certains cas s'avérer mortelle, notamment pour les enfants.
La mesure se fait au moyen un appareil à fluorescence X,
permettant un comptage précis de la teneur en plomb des
habitations. Le seuil réglementaire maximum doit être inférieur
à 1 mg/cm2 de plomb contenu dans le revêtement analysé.
Un seuil supérieur à ce taux relevé sur un revêtement en
état non dégradé, (si le plomb n'est pas ingérable) doit être
simplement signalé sur le rapport. En présence d'un revêtement
dégradé (le plomb étant alors ingérable), le propriétaire a
l'obligation d'en informer le préfet et de transmettre copie de
l'état des risques d'accessibilité au plomb.
Ce diagnostic est valable 1 an à compter de sa réalisation.
A terme, dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, il y
aura obligation de mesurer la teneur en plomb contenu dans
l'eau. Le projet de loi est pour l'instant à l'étude.
Circulaire DGS/VS3 n° 99-58 du 30.08.90 Art.
L32-5, R32-10, R32-12 du Code de la Santé Publique. Décret
N°99-484 du 9 juin 1999 et selon arrêté du 12 juillet 1999.
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