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Tout acte ou pré acte de vente doit mentionner la superficie privative du lot ou de la fraction de lot vendu (appartement, locaux commerciaux).

 

La loi du 18 décembre 1996 décret N° 97532 du 23 mai 1997 fait obligation au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface exacte de ce lot, dite surface habitable.

 

Il en est de même pour la quote-part de propriété indivise des parties communes de l’immeuble (sol, cour, voie d’accès, toiture etc.…)

 

Les parties privatives et parties communes sont définies par le règlement de copropriété qui fixe les droits et obligations des copropriétaires.

 

L’acquéreur bénéficie d’une action en réduction du prix d’achat si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans un acte, ou en cas d’omission de la mention exigée de le surface réelle.

 

Cette action est à intenter dans un  délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente.

 

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